Conditions Générales d'Utilisation
"Interstis Partenaires" désigne la société Interstis Partenaires, au capital de 184 548,87 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 802 523 936, dont le siège social se situe au 11 rue Jean Jaurès 71200 Le Creusot.
Interstis Partenaires propose, notamment par le biais de la solution web « Interstis Premium », un outil de travail collaboratif en mode « Software as a Service » (Logiciel comme un service) dédié à l’édition et au partage d’informations, à la conduite de groupe de travail, à la gestion de projets intra ou inter-structures et à la création d’adresses électroniques pour messagerie. Les Services « Interstis » commercialisés ainsi par Interstis Partenaires ou tout revendeur autorisé par INTERSTIS PARTENAIRES permettent notamment d’accéder à une plateforme numérique composée d’une part d’un compte personnel immédiatement accessible et d’autre part d’un nombre illimité d’Espaces collaboratifs créés par les utilisateurs disposant d’un Abonnement approprié. Ces Services permettent notamment de créer, de personnaliser et d’administrer des Espaces collaboratifs sécurisés, d’inviter des Utilisateurs à collaborer, de sauvegarder, d’éditer, de modifier, d’associer entre elles, de centraliser et de classer électroniquement des informations, de gérer des tâches, d’organiser des événements, d’éditer des sondages, de communiquer par messagerie instantanée ou par visio-conférence.
L'utilisation des Services, incluant les produits, logiciels, services et sites internet de la société Interstis Partenaires, est fournie au Client à titre onéreux en application des Conditions Générales de Vente d’Interstis Partenaires et de l’Abonnement souscrit par le Client.
Interstis Partenaires propose également aux professionnels et aux particuliers une utilisation à titre gratuit pendant 32 jours d’un nombre limité de Services. Le nombre et le contenu de ces Services gratuits peuvent évoluer à tout moment à la discrétion de Interstis Partenaires.
Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des Services à titre gratuit ou onéreux par l’Utilisateur.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont applicables à l’ensemble des services et solutions logicielles d’Interstis actuelles et à venir.
1. Définitions
« Abonnement » désigne l’offre technique et financière choisie par le Client pour une période définie en contrepartie du paiement d'une redevance.
« Administrateur du Périmètre établissement » désigne l’Utilisateur permanent qui administre le Périmètre Établissement et qui détermine les droits d’accès et d’action de chaque Utilisateur rattaché au nom de domaine du Client abonné.
« Animateur d’un Espace » désigne l’Utilisateur qui administre l’Espace et détermine les droits d’accès et d’actions des autres Utilisateurs membres de l’Espace.
« Client sans Abonnement » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et accède gratuitement pendant 32 jours consécutifs à un nombre limité de Services fournis par Interstis Partenaires.
« Client abonné » désigne la personne physique ou morale qui accède aux Services fournis par Interstis Partenaires après souscription d’un Abonnement pour un nombre déterminé, ou le cas échéant, illimité, d’Utilisateurs, un volume de stockage d’Informations spécifié et une durée déterminée. Cette personne assume la responsabilité des paiements pour ces Services.
« Client » désigne de manière indifférenciée les Clients sans Abonnement et les Clients abonnés.
« Compte Utilisateur » désigne l’ensemble des Services fournis par Interstis Partenaires à un Utilisateur. Ce compte comprend les Espaces collaboratifs dont il est Administrateur ou membre, les services auquel il a accès avec son compte et les informations relatives à son Profil.
« Espace collaboratif » ou « Espace » désigne un espace numérique affecté à un projet, à un service, à une équipe ou à un groupe de travail et dans lequel le Client, par le biais d’un ou plusieurs Utilisateurs autorisés par lui, peut inviter toute autre personne ayant un Compte Utilisateur sur Interstis.
« Établissement » : Personne morale de droit public ou de droit privé.
« Information » désigne toute donnée, image, fichier, son, vidéo, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.
« Interstis » désigne l’application collaborative en ligne fournie par Interstis Partenaires.
« Nom de domaine » désigne le nom de domaine unique attribué sur Interstis à chaque Établissement. Les Utilisateurs permanents employés, élus ou engagés par l’Établissement sont rattachés à ce nom de domaine de manière à ce que l’Établissement puisse, sous réserve d’avoir souscrit un contrat d’Abonnement, attribuer à chacun des droits d’actions spécifiques ou génériques sur l’application et en contrôler l’usage. Chaque Espace collaboratif tel que défini ci-dessous est rattaché au Nom de domaine dont dépend l’Utilisateur permanent qui l’a créé.
« Services » désigne l’ensemble des services et solutions logicielles sélectionnés par le Client. L’ensemble des services proposés par Interstis Partenaires sont listés dans l’Annexe « Services et Applicatifs » jointe aux Conditions Générales de Vente d’Interstis Partenaires.
« Utilisateur permanent » désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant d’un Client, ou à la suite d’une inscription spontanée en tant que Client sans abonnement, dispose d’un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services. Il accède aux Espaces collaboratifs auxquels il a été invité.
« Utilisateur temporaire » désigne la personne physique qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité aux Services gratuits des Clients sans abonnement, mais qui est invitée temporairement sur un ou plusieurs Espaces collaboratifs par un Utilisateur permanent.
« Utilisateur » désigne toute personne physique possédant un Compte Utilisateur conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Il désigne de manière indifférenciée les Utilisateurs permanents et les Utilisateurs temporaires.
2. Acceptation
L’utilisation des Services est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur et le Client.
Lorsque l’Utilisateur adhère aux présentes Conditions générales d’utilisation pour le compte d’une personne morale, il certifie avoir le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions et les termes « Abonné », « Client », « Utilisateur » se référeront à ladite personne morale.
L’Utilisateur certifie à l’égard de Interstis Partenaires qu’il utilise les Services uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que les dispositions des articles 1369-5 et 1369-4 du code civil, ne lui sont pas applicables.
Pour accepter les Conditions, l’Utilisateur clique sur la case permettant d'accepter les Conditions générales d’utilisation, lorsque cette option est mise à sa disposition par Interstis Partenaires au moment de la création de son Compte Utilisateur.
Interstis Partenaires peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment en (i) publiant une version révisée de celles-ci accessible sur les sites commerciaux de Interstis /ou en (ii) envoyant des informations relatives à la modification des Conditions générales d’utilisation à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur à Interstis Partenaires/ ou en (iii) adressant la modification des Conditions générales d’utilisation dans l’Espace Questions et Assistance de son Compte Utilisateur. En tout état de cause, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement le site internet de Interstis.
Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat de l’Utilisateur ne peut, sauf acceptation formelle écrite, expresse et préalable de Interstis Partenaires, prévaloir sur les présentes Conditions générales d’utilisation, ni les compléter.
3. Inscription
Avant toute utilisation des Services, l’Utilisateur doit remplir et envoyer un sondage d’inscription. Dans le cadre de ce processus d'inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir des informations à jour, complètes et exactes dans la page consacrée à son profil utilisateur sur Interstis.
Interstis Partenaires procède à un contrôle par une vérification du nom de domaine de l’adresse électronique communiquée dans le sondage d’inscription. En cas de doute, Interstis Partenaires se réserve le droit de ne pas valider la demande d’inscription ou de procéder à des contrôles complémentaires afin de valider cette demande.
Si Interstis Partenaires découvre que certaines des données d’inscription de l’Utilisateur sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si Interstis Partenaires découvre que l’Utilisateur n’est pas un utilisateur approprié des Services, Interstis Partenaires peut résilier, immédiatement et sans préavis, tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et d’Abonnement liés aux Services de cet Utilisateur.
L’Utilisateur accepte d’être informé par e-mail des actualités relatives à ses Espaces sur Interstis, aux nouveaux services Interstis Partenaires, aux lancements de produits Interstis Partenaires, aux annonces de Interstis Partenaires, aux modifications des Conditions générales d’utilisations ou de facturation des Services.
Interstis Partenaires ne pourra pas partager les données d’inscription de l’Utilisateur avec un tiers (à l’exception de ses sous-traitants), sauf accord préalable de l’Utilisateur.
4. Services et Abonnement
Sous réserve du respect des présentes Conditions générales d’utilisation et de l’Abonnement, Interstis Partenaires accorde par les présentes aux Clients et Utilisateurs un droit non exclusif d'accéder et d'utiliser les Services dans le monde entier. Ce droit est non cessible par l’Utilisateur et le Client, et ne peut pas être concédé en sous-Abonnement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la forme et la nature des Services sont susceptibles d'être modifiés sans préavis par Interstis Partenaires.
Interstis Partenaires s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de rendre les Services disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle de Interstis Partenaires, et sous réserve des éventuelles pannes et périodes de maintenance. Interstis Partenaires ne pourra notamment être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur ou aux mesures de sécurité mis en place par les services informatiques de son Établissement.
Interstis Partenaires sera habilité à prendre des mesures qui affectent l’accessibilité des Services si Interstis Partenaires le juge utile, sans droit à indemnité pour le Client ou l’Utilisateur.
Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès à ses Espaces. Le Client a connaissance et reconnaît qu'il est responsable des Utilisateurs à qui il aura autorisé l’accès aux Services.
Interstis Partenaires est habilité à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge et demeure responsable des sous-traitants qu’il fait intervenir dans ce cadre.
L’Utilisateur est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques qui peuvent entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible et des risques de sécurité, indépendants aux moyens techniques mis en œuvre par Interstis Partenaires. Interstis Partenaires n’est aucunement responsable des défaillances des fournisseurs d’accès internet et de tout autre opérateur de réseaux de transport de données, notamment lorsque ces défaillances provoquent une indisponibilité ou une discontinuité des Services. Interstis Partenaires est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès internet du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
5. Conduite
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services, des données de ses ordinateurs, notamment des Informations téléchargées, transférées, éditées publiquement, traitées ou saisies dans les Services, de son Compte Utilisateur sur Interstis, de la gestion de ses Espaces, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Pour garantir la confidentialité des Informations, celles-ci sont cryptées par une clé unique et différente pour chaque Espace collaboratif. Seuls les Utilisateurs membres d'un Espace collaboratif ont accès aux Informations échangées par les Utilisateurs de cet Espace collaboratif. Par conséquent, Interstis Partenaires n’a pas accès de manière habituelle aux Informations éditées, téléchargées ou transférées directement ou indirectement au moyen des Services. Cependant, Interstis Partenaires se réserve le droit d’accéder aux Informations pour des raisons de nécessités liées aux Services et dans le respect des règles applicables au traitement des données personnelles (RGPD) ou, en cas de signalement, de façon ciblée et, à son entière discrétion, de prendre toutes mesures jugées nécessaires ou appropriées les concernant.
L’Utilisateur s’engage à ce que ses Espaces collaboratifs soient utilisés dans des conditions raisonnables.
L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques, ni gêner l'utilisation et la jouissance d'un autre Utilisateur des Services ; (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité, les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas utiliser ou modifier tout logo dont il n’est pas propriétaire et que l’Utilisateur ou le Client n’est pas autorisé à utiliser ou modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.
Il reconnaît être responsable de tout manquement à ses obligations telles que définies par les présentes Conditions générales d’utilisation et des conséquences qu'un manquement pourrait avoir, y compris les pertes ou dommages subis par Interstis Partenaires.
Il reconnaît être responsable de tous les agissements et non agissements de toutes personnes qu’il a invitées dans son Périmètre et ses Espaces collaboratifs.
Il garantit que les Informations transférées vers ou qui sont gérées par les Services ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.
6. Mots de passe et sécurité
L’accès aux Services par l’Utilisateur s’effectue à l’aide de son identifiant et son mot de passe à partir de tout ordinateur fixe ou portable et tablette numérique même non situé dans les locaux du Client et conformément à la procédure d’identification prévue par Interstis Partenaires.
L’Identifiant de l’Utilisateur correspond obligatoirement à l’adresse de sa messagerie électronique professionnelle dont il est l’utilisateur unique. Interstis Partenaires garantit l’accès aux Services à partir de ces Identifiant et mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par l’Utilisateur à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à utiliser son adresse e-mail professionnelle dont il est l’utilisateur unique et un mot de passe pour accéder à son Compte Utilisateur. Dans les seuls cas où l’Utilisateur ne bénéficie pas d’une adresse de messagerie professionnelle, il pourra utiliser une adresse de messagerie personnelle dont il est l’utilisateur unique. Le mot de passe est créé individuellement par l’Utilisateur au cours de la procédure d’inscription prévue par Interstis Partenaires. Interstis Partenaires garantit l’accès aux Services à partir de ces Identifiant et mot de passe. L’Utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe dans la section réservée à son profil. Il s’engage à conserver soigneusement son mot de passe et à le garder confidentiel. Il est seul responsable s’il ne maintient pas la confidentialité de son mot de passe et des Informations sur son compte et son Espace collaboratif.
Le mot de passe de l’Utilisateur, ainsi que l’ensemble des Informations déposées sur ses Espaces, sont cryptés.
En cas d'oubli ou de dysfonctionnement du mot de passe de l’Utilisateur, celui-ci peut saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page de connexion à son Compte Utilisateur Interstis.
En fonction des droits d’accès définis par le ou les Administrateurs des Espaces dont il est membre, l’Utilisateur pourra ne pas être autorisé à visualiser et/ou modifier certaines Informations accessibles sur son Compte Utilisateur. Il s’engage à respecter les droits d’accès qui lui ont été attribués.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les activités s'opérant sous son Compte Utilisateur et accepte d'avertir immédiatement Interstis Partenaires de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de toute autre violation de sécurité connue. L’accès au mot de passe protégé est réservé aux Utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d'utiliser les Services peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.
En cas de d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, en cas de faille de sécurité constatée par Interstis Partenaires de nature à compromettre la sécurité des Services et/ou les Données du Client ou en cas de non-respect de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, Interstis Partenaires pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à sa cause dans les meilleurs délais.
Interstis Partenaires ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que l’Utilisateur et/ou le Client pourraient subir suite à l’utilisation par un tiers de du mot de passe de l’Utilisateur, de son compte, de son Espace collaboratif, le cas échéant, avec ou sans son consentement.
Interstis Partenaires utilise un moyen de cryptologie intégré dans le navigateur de l’Utilisateur pour garantir le transfert sécurisé des Informations lors de l’utilisation des Services. Interstis Partenaires utilise un cryptage TLS avec certificat de sécurité.
Interstis Partenaires utilise un cryptage unique pour chaque Espace collaboratif pour garantir la sécurité et la confidentialité des Informations entre les différents Espaces collaboratifs.
7. Propriété
L’ensemble du contenu des sites internet (textes, graphiques, images, sons, vidéos, …) et des programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface et de tout autre élément associé aux Services est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la société SAS Interstis Partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services fournis par Interstis Partenaires, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Interstis Partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « Interstis » est une marque déposée par SAS Interstis Partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’utilisation gratuite ou à titre onéreux des Services par l’Utilisateur et/ou le Client ne leur confère aucun droit sur le contenu des sites internet (textes, graphiques, images, sons, vidéos, …), programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de Interstis Partenaires.
Tout Information téléchargée, transférée, éditée publiquement, traitée ou saisie dans les Services reste la propriété exclusive de l’Utilisateur et/ou du Client s’il en est le propriétaire légal. Interstis Partenaires n’a aucune responsabilité quant à ces Informations. L’Utilisateur et/ou le Client garantit détenir tout droit requis pour l’exploitation des Informations utilisées via les Services.
8. Garanties
Bien qu’Interstis Partenaires prenne toutes les précautions nécessaires pour fournir des informations exactes sur ses Services, les renseignements figurant sur son site internet ou tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité de Interstis Partenaires ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît qu’il a les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de son adaptation à l'usage auquel ils sont destinés.
Il garantit avoir fourni à Interstis Partenaires toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.
Les Services ou documents fournis par Interstis Partenaires ne présentent aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, les garanties d’adéquation à un usage particulier ou à des attentes spécifiques, d’exemption d’erreurs techniques et de correction des défaillances rencontrées dans l’utilisation de ses Services.
9. Limitations des dommages et des responsabilités
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à Interstis Partenaires, Interstis Partenaires s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification à travers l’Espace Questions et Assistance ou à défaut par courrier (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
10. Abonnements et Redevances des Clients abonnés
Afin de bénéficier de l’accès aux Services, sauf en cas d’essai gracieux concédé par Interstis Partenaires, tout Client devra souscrire un Abonnement et devra acquitter d’une redevance périodique conformément aux conditions particulières déterminées dans l’Abonnement avec Interstis Partenaires.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par l’Abonnement, notamment le nombre d’Utilisateurs, le nombre d’Espaces collaboratifs, l’assistance et l’espace de stockage dédié au Périmètre établissement.
Concernant une souscription en ligne, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Interstis Partenaires accusera réception par voie électronique de la souscription de l’Abonnement.
11 Droit d’utilisation à titre gratuit
Pour les Clients sans Abonnement, un droit d’utilisation à titre gratuit est concédé expressément et à la discrétion de Interstis Partenaires.
Ce droit d’utilisation sans Abonnement concerne des services définis par Interstis Partenaires.
Le droit d’utilisation à titre gratuit a une durée limitée fixée par Interstis Partenaires.
Le droit d’utilisation à titre gratuit est concédé à compter de la réception du courriel de validation de l’inscription du Client sans Abonnement envoyé par Interstis Partenaires.
12. Résiliation
Interstis Partenaires peut, à son entière discrétion, résilier immédiatement les présentes Conditions générales d’utilisation, le droit d’utilisation des Services sans Abonnement et le droit d’utilisation des Services avec Abonnement si (i) Interstis Partenaires est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations d’identification qui lui ont été fournies par le Client ou l’Utilisateur; ou si (ii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou si (iii) Interstis Partenaires décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre des Services sans abonnement. Interstis Partenaires ne saurait être tenu responsable envers le Client, l’Utilisateur ou un tiers de la résiliation des Services ou de leur utilisation.
En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client et l’Utilisateur ne sont plus autorisés à utiliser les Services et n’ont plus accès aux Informations qu’ils ont stockés en relation avec les Services. Ces Informations pourront être supprimées par Interstis Partenaires. Cette disposition s’applique au Client sans abonnement et au Clients abonnés sauf disposition contraire dans l’Abonnement.
En cas de résiliation, le PRESTATAIRE s'engage à permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre par un tiers, ses données dans les meilleures conditions afin qu’il migre vers tout autre système de son choix.
13. Assistance, mises à jour, sauvegarde
L'accès aux Services peut être momentanément interrompu par Interstis Partenaires pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de Interstis Partenaires. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur et le Client ne pourront réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité Interstis Partenaires pour quelque cause que ce soit, notamment les interruptions ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité des Services.
Interstis Partenaires peut effectuer des mises à jour à tout moment sans obligation d’en informer le Client et l’Utilisateur ou de les leur fournir gratuitement. Ils s’engagent à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.
Sous réserve du respect des Conditions générales d’utilisation, Interstis Partenaires assurera une assistance via la FAQ mis à disposition et via le service support pour les clients abonnés. Les Parties communiqueront via l’outil de gestion des demandes d’intervention mis en place sur le service ou les adresses électroniques que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services Interstis et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux Interstis.
Si l’Abonnement offre en sus de cette assistance électronique, une assistance téléphonique ou une télé-assistance, cette assistance ne pourra dépasser le quota d’heures défini par l’Abonnement.
Le service d’assistance ne sera disponible que de 9 h à 18 h les jours ouvrables. Un message, un mail ou un appel téléphonique adressé à notre équipe support en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.
Dans le cas d’une assistance en ligne, Interstis Partenaires pourra, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, être amené à avoir accès à l’interface de gestion du périmètre de son Établissement. Dans ce cas, Interstis Partenaires s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.
Même si Interstis Partenaires dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée des données de l’Utilisateur, Interstis Partenaires décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation des Données telles que définies dans les CGV échangées électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde des Données telles que définies dans les CGV de l’Utilisateur lui incombe entièrement, sauf dispositions contraires prévues dans l’Abonnement souscrit par le Client.
14. Indemnisation
L’Utilisateur et le Client sont responsables du maintien de la confidentialité du Compte Utilisateur et du mot de passe de l’Utilisateur. Ils sont également responsables de toutes les activités s'opérant sous le Compte Utilisateur.
Par la présente, le Client accepte d’indemniser et de protéger Interstis Partenaires ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (a) un manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions générales d’utilisation ou à des plaintes exprimées au sujet de son Compte Utilisateur; (b) une fraude ou manipulation de la part de l’Utilisateur ; (c) des informations, données, fichiers ou autre Information que l’Utilisateur a fournies.
15. Confidentialité
Le Client, l’Utilisateur et Interstis Partenairess’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l'exécution de l’Abonnement.
La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce que Interstis Partenaires puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d’abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du Client, sous condition d’autorisation explicite de ce dernier par tout moyen.
Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation des présentes Conditions.
16. Politique de protection des données personnelles
La collecte des informations à caractères personnelles au moment de l’inscription sur le service est nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la précédente loi en conformité avec la réglementation générale européenne sur la protection des données (RGPD), la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Les données du formulaire d’inscription sont utilisées à des fins d’authentification sur la plateforme collaborative ainsi que d’identification des utilisateurs partageant des espaces de travail.
Interstis Partenaires agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles des Utilisateurs sur instructions du Client et pour aucune autre finalité, en application d’un contrat de service. Le Client est ainsi le Responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD.
Il est de la responsabilité du Responsable du traitement d’informer l’Utilisateur des finalités du traitement de ses données personnelles, des bases juridiques de ces traitements, de leur durée de conservation, des droits de l’Utilisateur, à savoir : le droit d'accès à ses données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de ses données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, le droit à la portabilité, le droit d’opposition et le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles.
Il est important que l’Utilisateur prenne connaissance de la politique de traitement des données personnelles du Responsable du traitement afin qu’il sache précisément comment et pourquoi ses données personnelles sont traitées.
L’Utilisateur peut adresser toute demande d’exercice de ses droits au délégué à la protection des données personnelles du Responsable de traitement, à l’adresse qu’il aura communiquée dans le cadre de sa politique de traitement des données.
L’Utilisateur peut également adresser une demande d’exercice de ses droits à Interstis Partenaires en sa qualité de sous-traitant depuis la plateforme, par courriel à l’adresse dpo@interstis.fr ou par courrier postal au 11 rue Jean Jaurès 71 200 Le Creusot. InterStis Partenaires s’engage à transmettre au Responsable de traitement la demande d’exercice de droit faite par l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Le droit d’utilisation à titre gratuit du service collaboratif d’Interstis Partenaires se faisant sans contrat de service, la responsabilité du traitement des données déposées sur l’outil repose sur l’Utilisateur déclenchant la période d’essai de 32 jours.
Par conséquent, il est important que l’Utilisateur prenne connaissance de la législation européenne (RGPD) en vigueur. Interstis Partenaires en sa qualité de sous-traitant s’engage pendant cette période d’accompagner l’Utilisateur à se conformer au RGPD et à l’accompagner sur l’exercice de ses droits.
A l’issue de la période d’essai, si l’Utilisateur souscrit au service numérique fourni par Interstis Partenaires, un contrat de service incluant la sous-traitance d’Interstis Partenaires sur les données de l’Utilisateur devenant Client au regard de ces conditions générales d’utilisation.
Si l’Utilisateur ne souscrit pas au service numérique fourni par Interstis Partenaires à l’issue de la période d’essai, il met fin de facto au traitement de ses données personnelles par Interstis Partenaires qui s’engage à les supprimer sans délai.
17. Réglementation applicable à l’hébergement des données de santé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique.
Interstis Partenaires rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel. L’hébergeur utilisé par Interstis est agréé HADS en revanche Interstis n’est pas responsable du traitement des données de santé pour ses utilisateurs : seul le client peut définir qui est habilité à traiter ses données de santé.
18. Cession
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’Interstis Partenaires se réserve la possibilité de transférer à toute autre société leurs droits et obligations.
Le Client et l’Utilisateur ne sont pas autorisés à céder leurs droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation sans avoir obtenu l’accord préalable écrit d’Interstis Partenaires. En tout état de cause, ils demeurent entièrement responsables de l’exécution des obligations définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation, en cas de manquement du cessionnaire.
19. Divers
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.
La défaillance de Interstis Partenaires à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation de Interstis Partenaires à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’Interstis Partenaires se situe sur le marché des solutions collaboratives et que qu’Interstis Partenaires peut proposer à des tiers des Services identiques ou similaires.
20. Communications et notifications
Toute Communication ou notification adressée par Interstis Partenaires sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 3 jours de son envoi. Il appartient donc à l’Utilisateur de mettre à jour et consulter régulièrement son adresse mail. il restera seul responsable de la violation de ses obligations à cet égard.
21. Droit applicable - attribution de compétence
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit Français.
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à l’exécution, la validité ou l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de Interstis Partenaires.