Collaborer sereinement

INTERSTIS PARTENAIRES propose, notamment par le biais de la solution web « InterStis », un outil de travail collaboratif en mode « Software as a Service » (Logiciel comme un service) dédié à l’édition et au partage d’informations, à la conduite de groupe de travail et à la gestion de projets intra ou inter-structures. Les Services « InterStis » commercialisés ainsi par INTERSTIS PARTENAIRES permettent d’accéder à une plateforme numérique composée d’une part d’un Espace personnel immédiatement accessible et d’autre part d’un nombre illimité d’Espaces collaboratifs créés par les utilisateurs disposant d’une Abonnement appropriée. Ces Services permettent notamment de créer, de personnaliser et d’administrer des Espaces collaboratifs sécurisés, d’inviter des Utilisateurs à collaborer, de sauvegarder, d’éditer, de modifier, d’associer entre elles, de centraliser et de classer électroniquement des informations, de gérer des tâches, d’organiser des événements, d’éditer des sondages, de communiquer par messagerie instantanée ou par visio-conférence.

L'utilisation de ces Services c'est-à-dire les produits, logiciels, services et sites internet de la société INTERSTIS PARTENAIRES sont fournies à titre onéreux et sont régies d’une part par les termes d'un contrat d’abonnement conclu entre INTERSTIS PARTENAIRES et ses Clients, et d’autre part par les présentes Conditions générales d’utilisation.
INTERSTIS PARTENAIRES propose aux professionnels du Service public, définie ci-après, une utilisation à titre gratuit et illimité dans le temps d’un nombre limité de Services. La fourniture de ces Services gratuits sont régies par les présentes Conditions générales d’utilisation. Le nombre et le contenu de ces Services gratuits peuvent évoluer à la discrétion d’INTERSTIS PARTENAIRES.

1. Définitions
« Client sans Abonnement » désigne la personne physique qui s’inscrit et accède aux Services gratuits fournis par INTERSTIS PARTENAIRES. Cette personne est nécessairement soit un agent de la Fonction publique quel que soit son statut, soit un élu d’une institution républicaine, soit un salarié d’une personne morale de droit privé en charge d’une mission de service public, soit un membre d’une association de professionnels du secteur public ou d’une association d’élus.
« Client abonné » désigne la personne morale qui accède aux Services fournis par INTERSTIS PARTENAIRES après souscription d’un Abonnement pour un nombre déterminable d’Utilisateurs, un volume de stockage d’Informations spécifié et une durée déterminée. Cette personne assume la responsabilité des paiements pour ces Services.
« Client » désigne de manière indifférenciée les Clients sans Abonnement et les Clients abonnés.
« Établissement » : Personne morale de droit public ou de droit privé.

« Utilisateur permanent » désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant d’un Client, ou à la suite d’une inscription spontanée en tant que Client sans abonnement, dispose d’un compte Utilisateur et d’un Espace personnel lui permettant d’accéder à tout ou partie des Services. Il est automatiquement rattaché au Périmètre, actif ou non, de l’Établissement dont il est agent, élu, employé ou membre. Il accède aux Espaces collaboratifs auxquels il a été invité.
« Utilisateur occasionnel » désigne la personne physique qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité aux Services gratuits des Clients sans abonnement, mais qui est invité temporairement sur un ou plusieurs Espaces collaboratifs par un Utilisateur permanent. Il n’est rattaché à aucun Périmètre Établissement et ne dispose pas d’Espace personnel.
« Utilisateur » désigne de manière indifférenciée les Utilisateurs permanents et les Utilisateurs temporaires.
« InterStis » désigne l’application collaborative en ligne fournie par INTERSTIS PARTENAIRES.
« Compte Utilisateur » désigne l’ensemble des Services fournis par INTERSTIS PARTENAIRES à un Utilisateur. Ce compte comprend les Espaces collaboratifs dont il est Administrateur ou membre et les informations relatives à son Profil.
« Périmètre établissement » désigne le nom de domaine unique attribué sur InterStis à chaque Établissement. Les Utilisateurs permanents employés, élus ou engagés de l’Établissement sont rattachés à ce nom de domaine de manière à ce que l’Établissement puisse, sous réserve d’avoir souscrit un contrat d’Abonnement, attribuer à chacun des droits d’actions spécifiques ou génériques sur l’application et en contrôler l’usage. Chaque Espace collaboratif tel que défini ci-dessous, à l’exception de l’Espace personnel de l’Utilisateur permanent, est rattaché au Périmètre Etablissement dont dépend l’Utilisateur permanent qui l’a créé.
« Périmètre Établissement non actif » désigne le nom de domaine dormant auquel sont rattachés les Utilisateurs permanents, élus ou engagés d’un Établissement n’ayant pas souscrit d’Abonnement.
« Espace collaboratif » ou « Espace » désigne un espace numérique affecté à un projet, à un service, à une équipe ou à un groupe de travail et dans lequel le Client, par le biais d’un ou plusieurs Utilisateurs autorisés par lui, peut inviter toute autre personne ayant un Compte Utilisateur sur InterStis.
« Espace personnel » désigne l’Espace collaboratif attribué gratuitement à chaque Utilisateur permanent, qu’il bénéficie ou non d’un Abonnement. Il est personnel et portable en cas de changement d’Établissement de l’Utilisateur permanent.
« L’Espace Questions et Assistance» désigne l’Espace collaboratif unique dédié à la mise à disposition de ressources documentaires et aux échanges informations de tout ordre entre INTERSTIS PARTENAIRES et les Utilisateurs et notamment celles relevant du support technique. Chaque Utilisateur est rattaché d’office à cet Espace.
« Administrateur du Périmètre établissement » désigne l’Utilisateur permanent qui administre le Périmètre Établissement et qui détermine les droits d’accès et d’action de chaque Utilisateur rattaché au nom de domaine du Client abonné.
« Administrateur d’un Espace » désigne l’Utilisateur qui administre l’Espace et détermine les droits d’accès et d’actions des autres Utilisateurs membres de l’Espace.
« Services » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société INTERSTIS PARTENAIRES, notamment l’accès à vos Espaces collaboratifs.
« Contrat d’Abonnement » ou « Abonnement » désigne les conditions spécifiques d’accès pour un Client aux Services en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie.
« Information » désigne toute donnée, image, fichier, son, vidéo, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

2. Acceptation
"INTERSTIS PARTENAIRES" désigne la société INTERSTIS PARTENAIRES SAS, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé au 49 avenue Parmentier, 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 802 523 936 et représentée par son représentant légal M. Thomas Balladur.
Lorsque Vous adhérez aux présentes Conditions générales d’utilisation pour le compte d’une personne morale, Vous certifiez que Vous avez le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas les termes « Abonné », « Client », « Utilisateur», « Vous », « Votre » ou « Vos » se référeront à ladite personne morale.
Vous certifiez que vous vous engagez à l’égard d’INTERSTIS PARTENAIRES dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaissez donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ainsi que les dispositions des articles 1369-5 et 1369-4 du code civil ne vous sont pas applicables.
Sauf mention contraire écrite de la part d’INTERSTIS PARTENAIRES, le contrat qui Vous lie à INTERSTIS PARTENAIRES inclut toujours au minimum les Conditions générales d’utilisation énoncées dans le présent document.
Vous devez accepter les Conditions générales d’utilisation avant de pouvoir utiliser les Services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si Vous n'acceptez pas les Conditions générales d’utilisation.
Pour accepter les Conditions, Vous pouvez cliquer sur la case permettant d'accepter les Conditions générales d’utilisation, lorsque cette option est mise à votre disposition par INTERSTIS PARTENAIRES au moment de la création de votre Compte Utilisateur.
INTERSTIS PARTENAIRES peut modifier ces Conditions à tout moment en (i) publiant une version révisée des Conditions générales d’utilisation accessible sur les sites commerciaux d’InterStis/ou en (ii) envoyant des informations relatives à la modification des Conditions générales d’utilisation à l’adresse e-mail que vous avez fournie à INTERSTIS PARTENAIRES / ou en (iii) adressant la modification des Conditions générales d’utilisation dans l’Espace Questions et Assistance de votre Compte Utilisateur. En tout état de cause, il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement le site internet d’InterStis.
Aucune condition particulière, ni conditions générales d’achat, ne peut sauf acceptation formelle écrite et expresse d’INTERSTIS PARTENAIRES, prévaloir contre les présentes Conditions générales d’utilisation ni les compléter.

4. Inscription
Pour utiliser les Services, il Vous est demandé de remplir et d’envoyer un sondage d’inscription. Dans le cadre de ce processus d'inscription, Vous acceptez de (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations dans la page consacrée à votre profil utilisateur sur InterStis afin qu'elles soient toujours actuelles, complètes et exactes.
Vous n’êtes pas autorisé à Vous inscrire aux Services si Vous êtes âgé de moins de 18 ans. En Vous inscrivant, Vous assurez à INTERSTIS PARTENAIRES que vous répondez positivement aux critères suivants :
Vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.
Vous avez la qualité soit d’agent de la Fonction publique, soit d’élu d’une institution républicaine, soit d’employé d’une personne morale en charge de mission de Service public, soit de membre d’une association de professionnels du Secteur public ou d’élus, soit d’Utilisateur occasionnel, tel que défini précédemment, invité par un Utilisateur permanent.
INTERSTIS PARTENAIRES procède à un contrôle des critères précédemment énoncés par une vérification du nom de domaine de l’adresse électronique communiquée dans le sondage d’inscription. En cas de doute sur les critères précédemment énoncés, INTERSTIS PARTENAIRES se réserve le droit de ne pas valider la demande d’inscription ou de procéder à des contrôles complémentaires avant de procéder à cette validation.
Si INTERSTIS PARTENAIRES découvre que certaines de Vos données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si INTERSTIS PARTENAIRES décide, à son entière discrétion, que Vous n’êtes pas des utilisateurs appropriés des Services, INTERSTIS PARTENAIRES peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et d’Abonnement liés aux Services immédiatement et sans préavis.
Vous acceptez d’être informé par e-mail des actualités de vos Espaces sur InterStis, de nouveaux services INTERSTIS PARTENAIRES, de lancements de produits INTERSTIS PARTENAIRES, d’annonces d’INTERSTIS PARTENAIRES, de modifications des Conditions générales d’utilisations ou de facturation des Services.
Vos données d’inscription ne seront pas partagées avec un tiers sans votre accord préalable.

5. Services et Abonnement
Sous réserve du respect des présentes Conditions générales d’utilisation et du contrat d’abonnement qui sera choisie, INTERSTIS PARTENAIRES accorde par les présentes à ses Clients et Utilisateurs un droit pour le monde entier, non cessible, non exclusif d'accéder et d'utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-Abonnement.
Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par INTERSTIS PARTENAIRES soient susceptibles d'être modifiés sans préavis.
INTERSTIS PARTENAIRES s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de rendre les Services disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. INTERSTIS PARTENAIRES sera habilité à prendre des mesures qui affectent cette accessibilité si INTERSTIS PARTENAIRES le juge utile. INTERSTIS PARTENAIRES ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à votre connexion Internet ou aux mesures de sécurité mis en place par les services informatiques de votre établissement.
Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès à ses Espaces. Le Client a connaissance et reconnaît qu'il est responsable des Utilisateurs à qui il aura autorisé l’accès aux Services.
INTERSTIS PARTENAIRES est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. INTERSTIS PARTENAIRES est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

6. Conduite
Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services, des données de Vos ordinateurs notamment des données téléchargées, transférées, éditées publiquement, traitées ou saisies dans les Services, de Votre Compte Utilisateur sur InterStis, de la gestion de vos Espaces, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Pour garantir la confidentialité de vos données, celles-ci sont cryptées par un système de sécurité attribuant automatiquement un chiffrement unique par Espace. Par conséquent, INTERSTIS PARTENAIRES n’a pas accès de manière habituelle aux données éditées, téléchargées ou transférées. Cependant, INTERSTIS PARTENAIRES se réserve le droit de procéder à des contrôles de vos données de façon aléatoire ou, en cas de signalement, de façon ciblé et, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée.
Vous vous engagez à ce que vos Espaces soient utilisés dans des conditions raisonnables. Les Clients sans Abonnements, la bande passante utilisée par votre Compte Utilisateur ne peut excéder 1 Go/mois et le volume total de données stockées sur votre Espace personnel ne peut excéder 500 Mo.
Dans le cas d’une utilisation de votre Compte utilisateur excédant les seuils définis ci-dessus, INTERSTIS PARTENAIRES se réserve le droit de désactiver votre Compte ou de limiter votre bande passante ou de vous proposer une formule d’abonnement sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques.
Vous Vous engagez à (i) ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques ni gêner l'utilisation et la jouissance d'un autre utilisateur des Services (ii) respecter les lois nationales régissant le service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ; (iii) ne pas utiliser les Services à des fins illégales ; (iv) ne rien supprimer dans les produits, logiciels, documents ou sites Web utilisés en rapport avec les Services, y compris les mentions légales, les clauses de non responsabilité ni les symboles de droits d’auteur ou de marque, ne pas utiliser ou modifier tout logo dont Vous n’êtes pas propriétaire et que Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou modifier ; (v) ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ; (vi) ne pas enfreindre le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret industriel ou tout autre droit de propriété d’un tiers ; et (vii) ne pas transmettre des documents illégaux, confidentiels sans autorisation, ou constitutifs de harcèlement, diffamatoires, à caractère raciste, indécents, abusifs, violents, menaçants, vulgaires, obscènes ou tout autre document inacceptable de quelque nature que ce soit.
Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.
Vous reconnaissez être seul responsable de tout manquement à vos obligations telles que définies par les Conditions et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir, y compris les pertes ou dommages subis par INTERSTIS PARTENAIRES.
Vous acceptez d’être responsable de tous les agissements et non agissements de vos agents, employés, élus, membres et consultants, et de toutes personnes que Vous invitez dans votre Périmètre et Vos Espaces.
Vous garantissez que le Contenu que Vous transférez vers ou qui est géré par les Services ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

7. Mots de passe et sécurité
Vous devez utiliser Votre adresse e-mail professionnelle et un mot de passe pour accéder à Votre Compte Utilisateur. Vous avez la possibilité de modifier Votre mot de passe dans la section réservée à Votre profil. Vous acceptez de conserver soigneusement Votre mot de passe et le garder confidentiel. Vous êtes seul responsable si Vous ne maintenez pas la confidentialité de Vos mots de passe et des informations sur Votre compte.
Votre mot de passe, comme l’ensemble des données que vous déposez sur vos Espaces, est crypté. Il n’est pas accessible aux collaborateurs d’INTERSTIS PARTENAIRES.
Si Vous avez oublié votre mot de passe, ou qu’il ne fonctionne pas, Vous pouvez saisir un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » qui figure sur la page de connexion à votre Compte Utilisateur InterStis.
En fonction des droits d’accès définis par le ou les administrateurs des espaces dont vous êtes membres, Vous pourrez ne pas être autorisé à visualiser certaines données de votre InterStis ou ne pas être capable de modifier certaines informations. Vous vous engagez à respecter les droits d’accès qui vous ont été attribués.
Vous êtes seul responsable de toutes les activités s'opérant sous Votre Compte Utilisateur. Vous acceptez d'avertir immédiatement INTERSTIS PARTENAIRES de toute utilisation non autorisée de Votre Compte Utilisateur ou de toute autre violation de sécurité connue. L'accès au mot de passe protégé et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d'utiliser les Services peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires.
INTERSTIS PARTENAIRES ne peut pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que Vous pourriez subir suite à l’utilisation par un tiers de Votre mot de passe, de Votre compte, le cas échéant, avec ou sans votre consentement.
INTERSTIS PARTENAIRES utilise un moyen de cryptologie intégré dans votre navigateur pour garantir le transfert sécurisé de vos informations et documents lors de l’utilisation des Services. INTERSTIS PARTENAIRES utilise un cryptage Secure Socket Layer (SSL) avec certificat de sécurité.
INTERSTIS PARTENAIRES utilise un cryptage unique pour chaque Espace pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations entre les différents Espaces collaboratifs.

8. Propriété
Tout le contenu des sites internet et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par INTERSTIS PARTENAIRES est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à INTERSTIS PARTENAIRES. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de INTERSTIS PARTENAIRES. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé par Abonnement et n’est pas vendu. Il s’agit d’un droit d’utilisation concédé exclusivement dans les conditions déterminées par l’abonnement souscrit, notamment le nombre d’Utilisateurs, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule souscrite.
Les droits d’utilisations gratuites ou onéreuses accordées par les Conditions générales d’utilisation ne Vous donnent, aucun droit sur le contenu des sites internet, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par INTERSTIS PARTENAIRES, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services INTERSTIS PARTENAIRES qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de INTERSTIS PARTENAIRES.
Tout Information que Vous téléchargez, transférez, éditez publiquement, traitez ou saisissez dans les Services reste votre propriété exclusive si Vous en êtes le propriétaire légal. INTERSTIS PARTENAIRES n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. Vous garantissez détenir tout droit requis pour l’exploitation des Informations que vous utiliserez via les Services.

9. Garanties
Bien qu’INTERSTIS PARTENAIRES prenne toutes précautions nécessaires pour fournir des informations exactes sur ses Services, les renseignements figurant sur son site internet ou tout autre support de communication n’ont aucune valeur contractuelle et la responsabilité d’INTERSTIS PARTENAIRES ne pourra s’en trouver engagée à aucun titre que ce soit.
Vous reconnaissez que Vous avez les compétences Vous donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques des Services et de son adaptation à l'usage auquel ils sont destinés.
Vous garantissez avoir fourni à INTERSTIS PARTENAIRES toutes informations pertinentes de nature à permettre l’usage normal des Services.
Les Services ou documents fournis par INTERSTIS PARTENAIRES ne présentent aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, les garanties d’adéquation à un usage particulier ou à des attentes spécifiques, d’exemption d’erreurs techniques et de correction des défaillances rencontrées dans l’utilisation de ses Services.

10. Limitations des dommages et des responsabilités
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à INTERSTIS PARTENAIRES, INTERSTIS PARTENAIRES s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification à travers l’Espace Questions et Assistance ou à défaut par courrier (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
Sauf disposition contraire figurant dans le contrat d’Abonnement, INTERSTIS PARTENAIRES, ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profits ou d’économies prévues, des pertes de revenus, des pertes de données, ni de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances dans les Services ou d’un manquement au contrat d’Abonnement.
En tout état de cause, la responsabilité d’INTERSTIS PARTENAIRES ne pourra pas dépasser le montant total payé par le Client pour l’utilisation des Services au cours des douze (12) mois précédant le manquement invoqué au contrat, et ne pourra plus être engagée passé un délai de trente jours calendaires après la survenance dudit manquement.

11. Abonnements et Redevances
Les dispositions ci-dessous ne Vous concernent que si Vous êtes Client abonné. Si tel est le cas, pour pouvoir bénéficier de l’accès aux Services, sauf en cas d’essai gracieux concédé par INTERSTIS PARTENAIRES, Vous souscrirez un Abonnement et Vous Vous acquitterez d’une redevance périodique conformément aux conditions particulières seront déterminées par le Contrat d’Abonnement convenue avec INTERSTIS PARTENAIRES.
L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par le contrat d’Abonnement souscrit, notamment le nombre d’Utilisateurs, l’assistance et l’espace de stockage dédié à votre Périmètre établissement.
Concernant une souscription en ligne, Vous reconnaissez que Vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre Abonnement et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. INTERSTIS PARTENAIRES accusera réception par voie électronique de la souscription de l’Abonnement.

12 Droit d’utilisation à titre gratuit
Client sans Abonnement. Un droit d’utilisation à titre gratuit est concédé expressément par INTERSTIS PARTENAIRES aux personnes présentant les caractéristiques suivantes :
être âgé(e) de 18 ans ou plus.
être soit d’agent de la Fonction publique, soit élu d’une institution républicaine, soit employé d’une personne morale en charge de mission de Service public, soit membre d’une association de professionnels du Secteur public ou d’une association d’élus, soit Utilisateur occasionnel, tel que défini précédemment, invité par un Utilisateur permanent.
Ce droit d’utilisation sans Abonnement concerne les Services gratuits définis précédemment.
Le droit d’utilisation à titre gratuit a une durée illimitée. Cette durée pourra être réduite, à tout moment, à l’entière discrétion d’INTERSTIS PARTENAIRES.
Le droit d’utilisation à titre gratuit est concédé à compter de la réception du courriel de validation de votre inscription envoyé par INTERSTIS PARTENAIRES.

13. Résiliation
INTERSTIS PARTENAIRES peut, à son entière discrétion, immédiatement résilier ces Conditions générales d’utilisation, le droit d’utilisation sans Abonnement et le droit d’utiliser les Services si (i) Vous enfreignez ces Conditions sans y remédier dans un délai de 8 jours à compter d’une notification publié dans l’Espace réservé aux échanges entre le Client et InterStis ; (ii) INTERSTIS PARTENAIRES est incapable de vérifier ou d’authentifier les informations d’identification fournies par Vos soins à INTERSTIS PARTENAIRES ; (iii) ces informations sont ou deviennent inexactes ; ou si (iv) INTERSTIS PARTENAIRES décide, à son entière discrétion, d’interrompre l’offre des Services gratuits. INTERSTIS PARTENAIRES ne saurait être tenu responsable envers Vous, ni un tiers, de la résiliation du Service ou de son utilisation.
En cas d'expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services, Vous n’aurez plus accès aux données et autres documents que Vous avez stockés en relation avec les Services et ces documents peuvent être supprimés par INTERSTIS PARTENAIRES. Cette disposition s’applique au Client sans abonnement et au Clients abonnés sauf disposition contraire dans le Contrat d’Abonnement.
En conséquence, Vous devrez Vous assurer que Vous possédez les copies de sauvegarde nécessaires.

14. Assistance, mises à jour, sauvegarde
INTERSTIS PARTENAIRES peut effectuer des mises à jour à tout moment sans obligation de Vous en informer ou de Vous les fournir gratuitement. Vous Vous engagez à accepter toute mise à jour de quelque nature qu’elle soit.
Sous réserve du respect des Conditions générales d’utilisation, INTERSTIS PARTENAIRES assurera une assistance dans l’Espace Questions et Assistance sur Votre Compte Utilisateur ou en cas d’impossibilité de connexion de l’Utilisateur par courriel, en intervenant sans retard excessif. Les Parties communiqueront via l’Espace Questions et Assistance ou les adresses éléctroniques que le Client aura indiquées lors de son inscription aux services InterStis et les adresses emails présentes sur les sites commerciaux InterStis.
Si le Contrat d’Abonnement souscrit offre en sus de cette assistance éléctronique, une assistance téléphonique ou une télé-assistance, cette assistance ne pourra dépasser le quota d’heures défini par le Contrat d’Abonnement.
Le service d’assistance ne sera disponible que de 9 h à 18 h les jours ouvrables. Un message dans l’Espace Questions et Assistance, un mail ou un appel téléphonique adressé en dehors de cette plage horaire sera réputé être adressé le jour ouvré suivant.
Dans le cas d’une assistance en ligne, INTERSTIS PARTENAIRES pourra, avec votre accord préalable, être amené à se connecter sur votre InterStis. Dans ce cas, INTERSTIS PARTENAIRES s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès.
Même si INTERSTIS PARTENAIRES dispose de dispositifs de sauvegarde sécurisée de vos données, INTERSTIS PARTENAIRES décline toute responsabilité pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur les Services ou par ceux-ci. La sauvegarde de vos Contenus vous incombe entièrement, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat d’Abonnement souscrit par le Client.

15. Indemnisation
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre Compte Utilisateur et de Votre mot(s) de passe. Vous êtes également responsable de toutes les activités s'opérant sous Votre Compte Utilisateur. Par la présente, Vous acceptez d’indemniser et de protéger INTERSTIS PARTENAIRES ainsi que ses filiales, contre toute responsabilité, plainte ou frais, en relation avec toute demande, plainte, action, poursuite ou perte qui résulterait de ou serait liée à (a) un manquement de Votre part aux présentes Conditions générales d’utilisation ou à des plaintes exprimées au sujet de Votre Compte Utilisateur; (b) une fraude ou manipulation de votre part ; (c) des informations, données, fichiers ou autre Information fournis par Vous.

16. Confidentialité
Vous et INTERSTIS PARTENAIRES vous engagez à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l'exécution du contrat.
La précédente stipulation ne fait pas obstacle à ce qu’INTERSTIS PARTENAIRES puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, à titre de référence, de toutes les formules d’abonnements souscrites en mentionnant la dénomination sociale, le logo, la marque du souscripteur, sous condition d’autorisation explicite de ce dernier par tout moyen.
Ces obligations survivront à toute résiliation, expiration ou rétractation de ces Conditions.
Vous acceptez que le nom, le logo ou la description du Périmètre Établissement et des Espaces dont vous êtes membres ou administrateurs soient publiés sur une page publique d’InterStis, et soient affichés en tant que résultat des requêtes effectuées par les Utilisateurs des Services depuis le moteur de recherche interne d’InterStis. La possibilité de désactiver ces publications pourra être proposée comme option de configuration des Services selon l’Abonnement choisi.
Sauf autorisation de votre part, INTERSTIS PARTENAIRES n’est pas autorisé à voir les Informations que Vous gérez par l’intermédiaire des Services.

17. Données personnelles
INTERSTIS PARTENAIRES adopte des mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, notamment celles que Vous fournissez lorsque Vous souhaitez utiliser les Services. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez du droit d'accès à vos données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de vos données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer un de ces droits et obtenir la communication des données dont nous disposons à votre sujet, veuillez nous contacter directement à l’adresse ci-dessous :
SAS INTERSTIS PARTENAIRES
49 avenue Parmentier
75011 Paris, France
N° de déclaration CNIL : 1792750 v 0

18. Réglementation applicable à l’hébergement des données de santé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique.
INTERSTIS PARTENAIRES rappelle au Client qu’il lui appartient de se référer à la liste des hébergeurs agréés (http://esante.gouv.fr/Services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees) pour tout hébergement de données de santé à caractère personnel.

19. Force majeure
Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.
Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit du.

20. Cession
Vous reconnaissez et acceptez qu’INTERSTIS PARTENAIRES se réserve la possibilité de transférer à toute autre société vos droits et obligations.
Vous n’êtes pas autorisé à céder vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation sans avoir obtenu l’accord préalable écrit d’INTERSTIS PARTENAIRES. En tout état de cause, Vous demeurez entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation, en cas de manquement de votre cessionnaire.

21. Divers
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.
La défaillance d’INTERSTIS PARTENAIRES à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit. La renonciation d’INTERSTIS PARTENAIRES à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
Vous reconnaissez et acceptez que INTERSTIS PARTENAIRES se situe sur le marché des solutions collaboratives et que INTERSTIS PARTENAIRES peut proposer des Services identiques ou similaires aux vôtres, à des tiers.

22. Communications et notifications
Les avis d’INTERSTIS PARTENAIRES peuvent être envoyés dans l’Espace Questions et Assistance ou à l’adresse e-mail que Vous indiquez lors de votre inscription aux Services ou selon tout autre moyen qu’INTERSTIS PARTENAIRES détermine à son entière discrétion à Votre attention. Tous les autres avis que Vous envoyez à INTERSTIS PARTENAIRES se rapportant à ces Conditions doivent être écrits dans l’Espace Questions et Assistance ou envoyés par courrier recommandé.
Toute Communication ou notification adressée par INTERSTIS PARTENAIRES sera réputée avoir été reçue et lue par vous dans les 3 jours de son envoi. Il vous appartient donc de mettre à jour et consulter régulièrement cette adresse mail. Vous serez seul responsable de la violation de vos obligations à cet égard.

23. Assurance
Vous attestez avoir souscrit les assurances nécessaires concernant l’ensemble des risques liés à votre activité et à l’utilisation des Services, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à INTERSTIS PARTENAIRES et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que vous pourriez subir dans le cadre de l’utilisation des Services.

24. Droit applicable - attribution de compétence
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit Français.
Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à l’exécution, la validité ou l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social d’INTERSTIS PARTENAIRES.